Optimisation fiscale et questions de fiscalté
Une société immobilière est une société qui a pour but principal la détention ou la gestion d’immeubles. En pratique, elle prend souvent la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée.
Les intérêts et dividendes sont imposables comme revenus, tandis que les titres et avoirs bancaires sont soumis à l’impôt sur la fortune. Les gains en capital réalisés dans la fortune privée sont en principe exonérés.
L’imposition d’après la dépense, également appelée « forfait fiscal », est un régime fiscal applicable à certains contribuables étrangers établis en Suisse sans activité lucrative. Il concerne surtout, en pratique, des personnes fortunées, puisque l’impôt est calculé sur la base de leurs dépenses et de leur train de vie, plutôt que sur leurs revenus et leur fortune effectifs.
La fortune privée comprend les biens détenus à titre personnel, tandis que la fortune commerciale regroupe les biens affectés à l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Cette distinction peut entraîner des conséquences fiscales importantes. À titre d’exemple, le gain réalisé lors de la vente d’actions détenues dans la fortune privée est en principe exonéré d’impôt ; alors qu’il est imposable lorsque ces actions proviennent de la fortune commerciale.
Oui, mais les règles varient d’un canton à l’autre. En matière de donation, le canton déterminant est en principe celui du domicile du donateur. En matière de succession, il s’agit du dernier domicile du défunt. Ainsi, une transmission peut être imposée dans le canton de Vaud, alors que le canton de Schwyz ne prélève ni impôt sur les donations ni impôt sur les successions.
Pour limiter la charge fiscale, il est possible de transmettre progressivement son patrimoine à ses enfants par donations, puis de régler le solde dans la succession. Dans le canton de Vaud, les donations aux enfants sont exonérées jusqu’à CHF 300’000 par enfant et par année civile. Une planification permet ainsi d’optimiser la transmission tout en respectant les règles successorales.
Transmettre une entreprise familiale demande une préparation fiscale et successorale minutieuse. Il faut évaluer l’entreprise, choisir la meilleure forme de transmission et anticiper les impôts liés à l’opération.
Contentieux fiscal et droit pénal fiscal
Une décision de taxation peut être contestée par voie de réclamation. Elle doit être déposée par écrit auprès de l’autorité fiscale compétente. La réclamation doit exposer les motifs de la contestation et être accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives pertinentes telles que des certificats de salaire ou des relevés bancaires.
Dans les 30 jours suivant la notification de la décision concernée.
Oui. Un contribuable peut annoncer spontanément des avoirs ou revenus non déclarés. Cette démarche permet, lorsqu’elle intervient pour la première fois et avant que l’autorité fiscale n’ait connaissance des éléments concernés, d’éviter l’amende pour soustraction d’impôt. Le contribuable reste toutefois tenu de payer les impôts éludés sur les dix dernières périodes fiscales, ainsi que les intérêts moratoires.
Le contribuable a l’obligation de déclarer de manière complète et conforme à la réalité les éléments déterminants pour sa taxation, notamment ses revenus et sa fortune. En cas de doute, il lui appartient de se renseigner auprès de l’administration fiscale ou d’un professionnel avant d’effectuer une démarche susceptible d’entraîner des conséquences fiscales.
Lorsque l’estimation fiscale d’un immeuble ne correspond plus à sa situation réelle, le propriétaire peut demander sa révision. La demande doit être adressée par écrit au registre foncier compétent, avec les motifs et les pièces utiles. L’autorité examine ensuite la situation et rend une décision.
En cas de rappel d’impôt ou de procédure pour soustraction fiscale, il est important d’agir avec prudence. Il convient d’abord d’examiner les éléments reprochés par l’autorité fiscale, de vérifier les périodes concernées et de réunir les pièces utiles. Selon la situation, il peut être nécessaire de corriger la déclaration, de collaborer avec l’administration ou de contester la décision.
Un contrôle fiscal intervient lorsque l’autorité souhaite vérifier certains éléments déclarés par le contribuable. Elle peut demander des renseignements, des justificatifs ou des documents comptables, notamment en cas de doute ou d’incohérence. Le contribuable doit collaborer et répondre de manière complète. À l’issue du contrôle, l’autorité confirme la taxation ou procède à une correction si nécessaire.
Droit des successions et planification patrimoniale
En l’absence de testament, les héritiers sont désignés par la loi. Les descendants du défunt sont appelés en premier. À défaut, la succession revient aux parents, puis aux frères et sœurs si l’un des parents est décédé. Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant conserve également ses droits dans la succession.
Les réserves héréditaires sont les parts minimales de succession que la loi garantit à certains héritiers, même en présence d’un testament. Elles protègent principalement les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré survivant.
Le testament est un acte personnel : il est établi par le défunt seul.
Le pacte successoral est différent : il s’agit d’un accord conclu entre le futur défunt et une ou plusieurs personnes, souvent des héritiers. Contrairement au testament, le pacte successoral doit être établi devant un notaire.
L’exécuteur testamentaire veille à ce que le testament soit respecté. Il s’occupe des démarches de succession, règle les dettes éventuelles et organise la répartition des biens entre les héritiers.
Oui. Un testament peut être contesté, notamment lorsqu’il n’est pas valable ou lorsqu’il porte atteinte aux réserves héréditaires. Selon les cas, les héritiers peuvent agir par une action en nullité ou par une action en réduction. Ces démarches doivent être entreprises dans des délais stricts.
Le partage successoral vise à répartir le patrimoine du défunt entre les héritiers. Il suppose d’abord d’établir les biens et les dettes de la succession, puis de régler le passif. Les héritiers conviennent ensuite de la répartition des biens. À défaut d’accord, le partage peut être demandé au juge.
La loi protège déjà le conjoint ou le partenaire enregistré survivant. Une planification permet toutefois d’aller plus loin, notamment pour lui attribuer une part plus importante, préserver le logement familial ou éviter des conflits entre héritiers. Cela peut se faire par testament, par pacte successoral ou, par un aménagement du régime matrimonial.