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L’article intitulé “Pénalisation du droit fiscal : stratégies de protection pour les entreprises”, est paru dans le PME Magazine “Business Success” du 25 juin 2025.

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Les impôt sur le revenu et la fortune

Les rendements de la fortune immobilière, tels que les revenus de location, font partie du revenu imposable du contribuable. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les propriétaires immobiliers bénéficient en outre de certaines déductions pour établir l’assiette cet impôt.

Afin de placer propriétaires et locataires sur un pied d’égalité, les immeubles utilisés par le propriétaire pour ses propres besoins sont également taxés « comme s’ils étaient loués ». Il s’agit de l’imposition de la valeur locative.

La valeur des immeubles entre également dans la fortune imposable. L’on doit tenir compte des dettes hypothécaires.

Les droits de mutations et les gains immobiliers

Les éventuels bénéfices réalisés lors de la vente d’un bien immobilier privé ne sont pas soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu au niveau fédéral. En revanche, ils sont frappés de l’impôt cantonal sur les gains immobiliers. Si par contre le bien aliéné fait partie de la fortune commerciale du contribuable, et non de sa fortune privée, le gain en résultant constitue un élément de revenu. Le fisc l’impose donc comme tel.

Il existe également des droits de mutation, qui frappent le transfert de propriété en lui-même. De nombreux cantons perçoivent par ailleurs un impôt foncier sur les immeubles se trouvant sur leur territoire.

Brodard Avocats Fiscalité Patrimoine SA vous conseille dans le cadre de vos transactions immobilières, achat ou vente d’immeuble. Elle traite toutes questions liées la fiscalité immobilière. Elle vous aide également à structurer votre patrimoine immobilier de façon optimisée.

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Brodard Avocats SA vous conseille dans le cadre des opérations de restructuration, fusion ou acquisition, de manière fiscalement optimisée. De plus, l’étude vous accompagne également dans l’aspect contractuel de ce type d’opérations.

Finalement, nous vous assistons également dans les domaines suivants :

• Réaménagement de groupes, y compris les relations entre l’actionnaire et la société
• Constitution d’une entreprise en Suisse ou à l’étranger
• Fusion et scission de sociétés suisses
• Acquisition de sociétés suisses ou étrangères
• Instauration d’une due diligence pour les acquisitions ou ventes de sociétés
• Mise en liquidation de sociétés suisses

Quelles sont les différentes opérations de restructurations envisageables ?

Pour une personne morale, il existe différents types de restructurations :

• La transformation
• La scission
• Le démembrement
• Le transfert entre sociétés
• Chacune des opérations précitées génèrent des conséquences fiscales différentes.

Quelles sont les étapes d’un processus de restructuration ?

Dans le cadre d’une telle opération, un suivi s’impose à chaque étape de la transaction :

• Mise en place de la structure et analyse de faisabilité
• Négociation de rulings fiscaux
• Rédaction de contrats, y compris d’une convention d’actionnaire
• Phase d’implémentation.

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La dénonciation spontanée est un mécanisme fiscal qui permet à un contribuable de régulariser sa situation fiscale en déclarant volontairement des revenus ou des biens non déclarés aux autorités, sans risque de sanction immédiate. Ce procédé, rendu plus courant avec l’intensification des échanges de données bancaires et fiscales entre la Suisse et l’Union Européenne, vise à éviter les amendes et autres sanctions en cas de découverte ultérieure de ces biens par le fisc.

En Suisse, ce processus s’inscrit dans le cadre des récentes évolutions en matière d’entraide administrative fiscale et d’échange automatique d’informations, qui permettent aux autorités suisses de recevoir des données concernant les biens détenus à l’étranger par leurs contribuables. Cette transparence accrue incite de nombreux contribuables à régulariser leur situation via la dénonciation spontanée.

Comment fonctionne la dénonciation spontanée ?

La dénonciation spontanée est une démarche volontaire et non punissable lorsqu’elle est effectuée pour la première fois. Si un contribuable procède à une deuxième dénonciation, celle-ci entraînera généralement une amende. Ce dispositif permet donc aux contribuables de déclarer des éléments non déclarés auparavant sans subir de sanction immédiate, mais seulement une seule fois.

En choisissant la dénonciation spontanée, un contribuable suisse peut :

1. Régulariser sa situation fiscale : En révélant ses avoirs non déclarés, il se met en conformité avec les obligations fiscales suisses.
2. Éviter le paiement d’une amende : La première dénonciation spontanée, lorsqu’elle est complète et sincère, évite la sanction financière.

Conditions pour bénéficier de la dénonciation spontanée

Certaines conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme. Notamment :

• Déclaration proactive : La dénonciation spontanée doit être faite avant que les autorités fiscales n’aient connaissance des éléments soustraits. En d’autres termes, elle doit précéder toute enquête fiscale en cours.
• Collaboration avec les autorités : Le contribuable doit coopérer pleinement avec les autorités fiscales pour que l’évaluation des éléments à reprendre soit précise.
• Paiement des impôts dus : La régularisation implique le paiement des arriérés d’impôts, avec intérêts moratoires. En règle générale, cela couvre les dix dernières années fiscales, mais seulement les trois dernières années si la déclaration concerne une succession.

Pourquoi opter pour une dénonciation spontanée ?

Avec le durcissement des échanges d’informations fiscales entre pays, de nombreux contribuables suisses préfèrent anticiper et régulariser leurs avoirs non déclarés. La dénonciation spontanée offre ainsi une solution pour éviter des sanctions futures tout en se conformant aux obligations fiscales.

Accompagnement par Brodard Avocats Fiscalité Patrimoine SA

L’Etude Brodard Avocats Fiscalité Patrimoine SA, spécialisée en droit fiscal, vous accompagne dans chaque étape de votre démarche de dénonciation spontanée. Nos experts sont là pour vous conseiller et faciliter vos interactions avec les administrations fiscales afin de régulariser votre situation sereinement et efficacement.

Pour en savoir plus sur nos services en matière de fiscalité des personnes physiques

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Taxation séparée des époux en cas de divorce

Lors du mariage, les conjoints sont imposés de manière commune. En cas de divorce (tant à l’amiable que contentieux) ou de séparation de fait, la taxation des époux s’opère de manière séparée. La situation au 31 décembre fait foi.

Traitement fiscal des contributions d’entretien versées à l’ex-époux

Les contributions d’entretien versées à l’ex-époux constituent des éléments déductibles pour le débirentier. Par conséquent, les montants reçus constituent des éléments imposables chez le crédirentier. Ce système s’applique pour les contributions d’entretien versées sous forme de rente.

Les lois fiscales prévoient des exceptions pour les contributions d’entretien versées sous forme de capital. En effet, ces derniers ne sont pas soumises à l’impôt ni ne sont déductibles.

Traitement fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants

Le parent qui verse une pension alimentaire pour un enfant mineur (qui vit chez l’autre parent), peut en déduire le montant de son revenu imposable. Le parent qui reçoit la pension alimentaire doit par contre la déclarer dans son revenu imposable. Le système général connaît de nombreuses exceptions.

Les pensions alimentaires ne sont déductibles, respectivement imposables, que jusqu’au 18 ans de l’enfant. Ainsi, dès la majorité de l’enfant atteinte, le versement d’une pension alimentaire n’a plus d’impact au niveau des impôts.

Autres considérations fiscales

D’autres questions fiscales se posent lors d’un divorce, comme par exemple l’application du barème parentale ou le maintien de la solidarité des époux pour les dettes d’impôts. A cela peut s’ajouter des questions découlant de la liquidation du régime matrimonial.

Pour les époux en instance de divorce, il est parfois difficile d’anticiper toutes les conséquences fiscales, comme le démontre à titre d’exemple cet arrêt du Tribunal Fédéral. Brodard Avocats Fiscalité Patrimoine SA peut vous assister tant sur ces questions de fiscalité et d’impôts que sur celles liées au processus de divorce à proprement parler.

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